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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-24.0.1, r. 1 - Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial
Article 5
Versions de la disposition
5. Le directeur de santé publique ou la personne qu’il désigne évalue les dangers physiques et transmet ses recommandations écrites au médecin ou à l’infirmière praticienne spécialisée, qui délivre ou non le certificat visant le retrait préventif.
5. Le directeur de santé publique ou la personne qu’il désigne évalue les dangers physiques et transmet ses recommandations écrites au médecin. Celui-ci délivre ou non le certificat visant le retrait préventif.
En vig.: 2019-09-19
5. Le directeur de santé publique ou la personne qu’il désigne évalue les dangers physiques et transmet ses recommandations écrites au médecin. Celui-ci délivre ou non le certificat visant le retrait préventif.
